La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 mai 2000 (prévoyance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999 (cessation anticipée d'activité des salariés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 août et du 20 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
1. L'accord du 29 mai 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (2e alinéa) du code du travail ;
2. L'avenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999 (cessation anticipée d'activité des salariés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/29 en date du 19 août 2000 (accord du 29 mai 2000) et no 2000/48 en date du 29 décembre 2000 (avenant du 18 octobre 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).